Bijoux

CONDITIONS GÉNÉRALES D’ACHAT AUX ENCHÈRES PUBLIQUES

MAISON DE VENTES AUX ENCHÈRES COSMAO ENCHÈRES (ci-après dénommé « la Maison de ventes »).

La Maison de ventes est un opérateur de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques régie par les articles L 321-4 et suivant du Code de Commerce. En cette qualité la maison de ventes agit comme mandataire du vendeur qui contracte avec l’acquéreur. Les rapports entre la maison de ventes et l’acquéreur sont soumis sans restriction aux présentes conditions générales d’achat (CGA) qui pourront être amendées par des avis écrits ou oraux avant la vente et qui seront mentionnés au procès-verbal de vente.

Toute inscription ou participation, qu’elle soit physique, sur ordre d’achat, téléphonique ou dématérialisée dans nos ventes qu’elles qu’en soient la forme, emporte votre consentement sans réserve aux présentes conditions générales et forme un lien contractuel.

Les CGA sont disponibles sur le site de la Maison de vente et sur les supports publiés ou édités par elle. Aussi nous vous invitons à les consulter et les lire le plus attentivement possible, toute relation contractuelle vous engageant.

I. AVANT LA VENTE

A. Indications relatives aux lots

Les descriptions des lots mis en vente par la Maison de vente, les rapports de condition et de façon générale toutes les déclarations faites par la Maison de vente, verbalement ou par écrit à propos d’un lot, et notamment relative à la nature, l’état, l’artiste qui en est l’auteur, la période, les matériaux, les dimensions approximatives ou la provenance, sont des opinions formulées et ne sont en aucun cas des constats et ne sauraient constituer la preuve d’un fait. La Maison de vente ne procède pas à des recherches similaires à celles d’universitaires, auteurs spécialisés ou historiens de l’art.

Les acquéreurs potentiels sont invités à examiner les biens pouvant les intéresser avant la vente aux enchères, notamment pendant les expositions ou par tout autre moyen mis à la disposition des potentiels enchérisseurs (demande de renseignement ou de rapport de condition). La maison de ventes se tient à la disposition des acquéreurs potentiels pour leur fournir des rapports sur l’état des lots.

Les indications données par la maison de ventes sur l’existence d’une restauration, d’un accident ou d’un incident affectant le lot, sont exprimées pour faciliter son inspection par l’acquéreur potentiel et restent soumises à son appréciation personnelle ou à celle de son expert. L’absence d’indication d’une restauration d’un accident ou d’un incident dans le catalogue, sur des rapports, des étiquettes ou transmises verbalement, n’implique nullement qu’un bien soit exempt de tout défaut présent, passé ou de réparations ou restaurations d’usages. Inversement la mention de quelque défaut n’implique pas l’absence de tous autres défauts.

Les lots sont vendus « en l’état », c’est-à-dire dans l’état dans lequel ils se trouvent au moment de la vente, sans aucune déclaration ou garantie ni engagement de responsabilité de quelque sorte que ce soit quant à leur état de la part de la Maison de vente ou du vendeur.

Les cadres, encadrements, vitres et plus généralement les éléments décoratifs ou usuels visant à embellir ou protéger les lots ne sont pas garantis, sauf à être expressément mentionnés dans les descriptifs des lots présentés. En l’absence de mention de ces éléments au descriptif, il est impératif que l’enchérisseur intéressé fasse une demande auprès de la Maison de vente afin de s’assurer de la présence et de l’état au moment de la présentation ou du passage en vente de ces éléments indépendants du lot. Toute réclamation ultérieure sur ces éléments décoratifs, usuels ou à des fins de protection du lot qui n’auraient pas été précédemment fait l’objet d’une demande auprès de la Maison de vente ne sera pas traitée.

Les dimensions et les poids sont donnés à titre purement indicatif.

Toute référence à l’état d’un lot dans toute communication ou publication de la Maison de vente ne constitue pas une description exhaustive de l’état, et les images et photographies communiquées ou publiées peuvent être sujettes à une appréciation subjective selon les supports, papier ou écran sur lesquels ils sont reproduits ou affichés. Les photographies représentant les lots n’ont pas de valeur contractuelle au-delà de leur faculté de représenter le lot.

Des rapports de condition peuvent être disponibles pour vous aider à évaluer l’état d’un lot. Les rapports de condition sont fournis gratuitement pour aider nos acheteurs et sont communiqués uniquement sur demande et à titre indicatif. Ils contiennent notre opinion mais il se peut qu’ils ne mentionnent pas tous les défauts, vices intrinsèques, restaurations, altérations ou adaptations car les membres de notre personnel ne sont pas des restaurateurs ou des conservateurs professionnels. Ces rapports ne sauraient remplacer l’examen d’un lot en personne ou la consultation de professionnels. Il vous appartient de vous assurer que vous avez demandé, reçu et pris en compte tout rapport de condition.

Le fait pour l’enchérisseur de porter une enchère libre et éclairée vaut acceptation de la description et de l’état du lot sur lequel l’enchère est portée. Nous recommandons la consultation de restaurateur ou de conseiller compétent par l’enchérisseur.

Il est rappelé que l’emploi du terme « attribué à » suivi d’un nom d’artiste garantit que l’œuvre ou l’objet a été exécuté pendant la période de production de l’artiste mentionné et que des présomptions sérieuses désignent celui-ci comme l’auteur vraisemblable. « Entourage de » signifie que l’œuvre ou l’objet est le travail d’un artiste contemporain de l’artiste mentionné qui s’est montré très influencé par l’œuvre du maître. L’emploi des termes « atelier de » suivis d’un nom d’artiste garantit que l’œuvre a été exécutée dans l’atelier du maître cité mais réalisée par des élèves sous sa direction. Les expressions « dans le goût de », « style », « manière de », « genre de », « d’après », « façon de » ne confèrent aucune garantie particulière d’identité d’artiste, de date de l’œuvre ou d’école. Les biens d’occasion ne bénéficient pas de la garantie légale de conformité visée à l’article L. 217-2 du Code de la consommation.

Les mentions données relatives à la provenance ou l’historique d’un lot sont fournies sur indication du vendeur et ne sauraient entraîner la responsabilité de la Maison de vente. Si le vendeur a requis la confidentialité ou si l’identité des précédents propriétaires est inconnue, aucune indication relative à la provenance n’est indiquée au descriptif du lot.

B. Estimations

Les estimations sont fournies à titre purement indicatif et elles ne peuvent être considérées comme impliquant la certitude que le bien sera vendu au prix estimé ou même dans la fourchette d’estimations. Les estimations ne sauraient constituer une quelconque garantie. Les estimations peuvent être fournies en plusieurs monnaies ; les conversions peuvent à cette occasion être arrondies différemment des arrondis légaux. Les estimations ne comprennent ni les frais de vente ni aucune taxe ou frais applicables.

Les biens sont vendus en l’état. Les renseignements portés au catalogue sont donnés à titre indicatif. En effet, l’état des biens peut varier entre le moment de sa description au catalogue et celui de sa présentation à la vente. L’exposition préalable à la vente permet de se rendre compte de l’état des biens, il ne sera admis aucune réclamation une fois l’adjudication prononcée.

C. Expositions

Les expositions physiques lorsqu’elles sont préalables à la vente ou lorsque celles-ci sont possibles sur rendez-vous sont ouvertes à tous sans restriction qui ne puissent remettre en cause le caractère public de la vente aux enchères. Dans le cas d’une impossibilité à présenter les lots physiquement, l’exposition sera réalisée de façon dématérialisée sur les supports réguliers communiqués sur le site de la Maison de vente.

L’accès aux lots est interdit pendant la vente.

D. Conditions spécifiques relatives aux bijoux

Les lots indiqués au catalogue comme étant en or sont en or 750 millièmes (soit 18 carats). Les titres inférieurs sont indiqués dans les fiches.

Les caractéristiques des pierres sont données à titre indicatif et ne sauraient engager la maison de ventes. Les appréciations sont faites à la loupe grossissant 10 fois et ne peuvent pas être aussi précises qu’un laboratoire de gemmologie. Les poids sont calculés par rapport aux dimensions et ne peuvent pas être aussi justes qu’une balance à carats. Les pierres précieuses et fines ainsi que les perles peuvent avoir fait l’objet de traitements traditionnels admis par le marché international tel que des opérations thermiques, l’huilage ou le blanchiment. Ces méthodes admises par l’industrie de la bijouterie peuvent fragiliser les pierres, une attention particulière peut alors s’avérer nécessaire.

Pour les pierres et perles munies d’un certificat, il ne sera admis aucune réclamation si un autre laboratoire émettait une opinion différente. Il n’est pas possible dans le cadre de notre rôle de mandataire du client vendeur de définir si les pierres précieuses ont été formées naturellement ou par le biais de procédés (notamment les diamants synthétiques mais également les pierres composites ou synthétiques). Seules les pierres accompagnées d’un rapport de gemmologie ont été testées. Nous nous tenons à la disposition des éventuels acquéreurs pour procéder à la demande d’un rapport de gemmologie, aux frais du demandeur. Les informations présentes aux rapports n’engagent que les laboratoires qui les produisent.

E. Conditions spécifiques relatives aux montres

Les lots d’horlogerie ont été entretenus et réparés depuis leur fabrication, aussi certaines pièces ont pu être changées. Aucune garantie ne sera donnée sur l’authenticité d’un élément particulier constitutif du mouvement, du mécanisme ou de l’objet. Bracelets et autres éléments accessoires ne font pas partie de l’objet originel et peuvent ne pas être authentiques ou d’origine.

Les montres ont été ouvertes afin de procéder à leur descriptif, aussi l’étanchéité des boitiers n’est pas garantie.

Un entretien, nettoyage, remise en état ou changement de pile est recommandé et est à la charge de l’acquéreur. L’état de marche n’est pas garanti, et il appartient à tout enchérisseur de contacter la Maison de vente avant la vente afin d’affiner sa perception de l’objet convoité.

II. LA VENTE

A. Inscription et participation à la vente

1. En vue d’une bonne organisation des ventes, les acquéreurs potentiels sont invités à se faire connaître auprès de la maison de ventes, avant la vente, afin de permettre l’enregistrement de leurs données personnelles ou professionnelles (pièces d’identité, coordonnées bancaires ou empreintes de cartes bancaires, Kbis ou équivalents, documents justifiant de la domiciliation, statuts associatifs ou preuves d’imposition, mandats ou autorisations de personnes morales). La maison de ventes se réserve le droit de demander à tout acquéreur potentiel de justifier de son identité ainsi que de ses références bancaires et d’effectuer un déposit.

2. La maison de ventes se réserve le droit de refuser l’accès à la vente de tout acquéreur potentiel pour justes motifs, ou de demander toute référence, document ou dépôt de garantie pour autoriser la participation aux enchères. En vertu des préconisations liées à la lutte contre le blanchiment d’argent ou le financement du terrorisme, certaines inscriptions ou enchères pourront être refusées si les justificatifs demandés par la Maison de vente ne sont pas transmis dans un délai raisonnable.

3. Toute personne qui se porte enchérisseur s’engage à régler personnellement et immédiatement le prix d’adjudication augmenté des frais à la charge de l’acquéreur et de tous impôts ou taxes qui pourraient être exigibles. Tout enchérisseur est censé agir pour son propre compte sauf dénonciation préalable de sa qualité de mandataire pour le compte d’un tiers, acceptée par la Maison de ventes. Il échoit alors au mandataire de conserver tous les documents liés à son statut et son activité.

4. Le mode normal pour enchérir consiste à être présent dans la salle de vente ou à assister aux enchères dématérialisées sur les plateformes sur lesquelles les ventes sont publiées. La maison de ventes pourra accepter gracieusement de recevoir des enchères par téléphone d’un acquéreur potentiel qui se sera manifesté avant la vente dans le cadre d’une vente physique, 24h avant la tenue de la vente. L’enchérisseur consent et accepte les présentes conditions à travers son utilisation de ce service d’appel.

La maison de ventes ne pourra engager sa responsabilité notamment si la liaison téléphonique n’est pas établie, est établie tardivement, ou en cas d’erreur ou d’omissions relatives à la réception des enchères par téléphone. À toutes fins utiles, la maison de ventes se réserve le droit d’enregistrer les communications téléphoniques durant la vente. Les enregistrements seront conservés jusqu’au règlement du prix, sauf contestation.

Toute demande d’appel vaut enchère à l’estimation basse et engage contractuellement l’enchérisseur appelé.

5. Il en est de même pour l’utilisation des plateformes de diffusion et de réception des enchères dont les conditions d’utilisation sont expressément acceptées par l’utilisateur. Certaines particularités sont mentionnées dans les présentes conditions, que l’enchérisseur accepte expressément par l’utilisation de ces services, son inscription ou son (ses) enchère(s).

6. La maison de ventes pourra accepter gracieusement d’exécuter des ordres d’enchérir qui lui auront été transmis avant la vente, pour lesquels elle se réserve le droit de demander un déposit de garantie, et qu’elle aura acceptés. L’offre doit être intelligible, explicite et chiffrée en euros. Si le lot n’est pas adjugé à cet enchérisseur, le déposit de garantie sera renvoyé dans la semaine suivant la vente. Si la maison de ventes reçoit plusieurs ordres pour des montants d’enchères identiques, c’est l’ordre le plus ancien qui sera préféré. La maison de ventes ne pourra engager sa responsabilité notamment en cas d’erreur ou d’omission d’exécution de l’ordre écrit.

7. Dans l’hypothèse où un prix de réserve aurait été stipulé par le vendeur, la maison de ventes se réserve le droit de porter des enchères pour le compte du vendeur jusqu’à ce que le prix de réserve soit atteint. En revanche, le vendeur n’est pas autorisé à porter lui-même des enchères directement ou par le biais d’un mandataire. Le prix de réserve ne pourra pas dépasser l’estimation basse figurant dans le catalogue ou modifié publiquement avant la vente.

8. La maison de ventes dirigera la vente de façon discrétionnaire, en veillant à la liberté des enchères et à l’égalité entre l’ensemble des enchérisseurs, tout en respectant les usages établis. Seule la personne habilitée à diriger la vente est compétente pour décider de l’incrémentation des enchères. La maison de ventes se réserve le droit de refuser toute enchère, d’organiser les enchères de la façon la plus appropriée, de déplacer certains lots lors de la vente, de retirer tout lot de la vente, de réunir ou de séparer des lots, sans engager en aucun cas la responsabilité de la Maison de vente.

9. Sous réserve de la décision de la personne dirigeant la vente pour la Maison de ventes, l’adjudicataire sera la personne qui aura porté l’enchère la plus élevée pourvu qu’elle soit égale ou supérieure au prix de réserve, éventuellement stipulé. Le coup de marteau matérialisera la fin des enchères et le prononcé du mot « adjugé » ou tout autre équivalent entraînera la formation du contrat de vente entre le vendeur et le dernier enchérisseur retenu. L’adjudicataire ne pourra obtenir la livraison du lot qu’après règlement de l’intégralité du prix.

Pour faciliter les calculs des acquéreurs potentiels, La maison de ventes pourra être conduite à utiliser à titre indicatif un système de conversion de devises. Néanmoins, les enchères ne pourront être portées qu’en euro et les erreurs de conversion ne pourront engager la responsabilité de la maison de ventes.

B. MODALITES PARTICULIERES RELATIVES AUX ENCHERES DEMATERIALISEES

1. Enchères dématérialisées

Les demandes d’enchères téléphoniques et les inscriptions LIVE devront impérativement être accompagnées de copie de pièce d’identité et de coordonnées bancaires. Enchères en direct via le service Live du site interencheres.com ou Drouot.com ou toute plateforme partenaire : Si vous souhaitez enchérir en ligne (en direct ou par dépôt d’ordre d’achat secret) pendant la vente, veuillez-vous inscrire sur ou drouot.com ou toute plateforme partenaire et effectuer une empreinte carte bancaire (ni votre numéro de carte bancaire, ni sa date d'expiration ne sont conservés par la Maison de ventes).

Vous acceptez de ce fait que , drouot.com ou toute plateforme partenaire de transmission d’enchères communique à la Maison de vente tous les renseignements relatifs à votre inscription ainsi que votre empreinte carte bancaire. La Maison de vente se réserve le droit de demander, le cas échéant, un complément d’information avant votre inscription définitive pour enchérir en ligne.

Toute enchère en ligne sera considérée comme un engagement irrévocable d’achat. Si vous êtes adjudicataire en ligne, vous autorisez la Maison de vente, si elle le souhaite, à utiliser votre empreinte carte bancaire pour procéder au paiement, partiel ou total, de vos acquisitions y compris les frais habituels à la charge de l’acheteur.

Ces frais sont majorés d’un pourcentage supplémentaire à la charge de l’acquéreur. Ils sont mentionnés lors de l’annonce des conditions de vente en début de vente ou sur les sites partenaires (ils sont à titre d’exemple de 1,8 % TTC pour l’utilisation des plateformes Interenchères Live ou Drouot Live).

La Maison de vente ne peut garantir l’efficience de ces modes d’enchères et ne peut être tenue pour responsable d’un problème de connexion au service, pour quelque raison que ce soit. En cas d'enchère simultanée ou finale d'un montant égal, il est possible que l’enchère portée en ligne ne soit pas prise en compte si l'enchère en salle était antérieure. Dans tous les cas, le commissaire-priseur est seul à pouvoir désigner de façon certaine l’adjudicataire et le montant de l’enchère gagnante sur son procès-verbal.

Ordres d’achat secrets via interencheres.com, Drouot Live ou autres plateformes partenaires : la Maison de vente n’a pas connaissance du montant maximum de vos ordres secrets déposés via interencheres.com, Drouot Live ou autres plateformes partenaires. Vos enchères sont formées automatiquement et progressivement dans la limite que vous avez fixée. L’exécution de l’ordre s’adapte au feu des enchères en fonction des enchères en cours.

Le pas d’enchère est défini par les intervalles suivants : jusqu’à 19€ : 5€, de 20€ à 199€ : 10€, de 200€ à 499€ : 50€, de 500€ à 999€ : 100€, de 1 000€ à 4 999€ : 200€, de 5 000€ à 9 999€ : 500€, de 10 000€ à 19 999€ : 1 000€, de 20 000€ à 49 999€ : 2 000€, de 50 000€ à 99 999€ : 5 000€, 100 000€ et plus : 10 000€.

Si vous êtes adjudicataire via un ordre d’achat secret, vous autorisez la Maison de vente, si elle le souhaite, à utiliser votre empreinte carte bancaire pour procéder au paiement, partiel ou total, de vos acquisitions y compris les frais habituels à la charge de l’acheteur.

Enchères par liaison téléphonique :

Les commissaires-priseurs se réservent la possibilité d'obtenir une caution pour accepter les enchères téléphoniques. Ils ne sont nullement responsables en cas de défaut de liaison téléphonique.

Envois et expéditions sont à la charge des acquéreurs et sous leur entière responsabilité.

2. Ventes Online ou Chrono

Une vente Online ou Chrono est une vente exclusivement dématérialisée, présentant des objets au cours d’une période déterminée. Dès votre inscription réalisée pour une vente ouverte aux enchères, vous pouvez déposer :

a. Une enchère simple :

Depuis la fiche du lot, cliquez sur "Enchérir à X €".

Le pas d'enchère est calculé automatiquement en fonction du prix de mise en ligne défini par le vendeur et des enchères précédentes.

Si une enchère intervient dans les dernières minutes, du temps additionnel est ajouté afin de permettre aux participants de surenchérir.

Vous recevrez un email si votre enchère est dépassée.

Vous recevrez un email à chaque fois que quelqu'un enchérira contre vous, pour vous permettre de surenchérir.

En fin de vente, vous recevrez un email récapitulatif de vos achats.

b. Une enchère automatique

Grâce au système d'enchère automatique, il n'est plus nécessaire de vous connecter pour surenchérir à chaque fois que votre enchère est dépassée. Vous pouvez simplement indiquer le montant maximal que vous êtes disposé à payer pour un lot, et le système se chargera d’enchérir à votre place.

Depuis la fiche de lot, cliquez sur « Enchère automatique » ou « déposer un ordre ».

Saisissez le montant maximal que vous êtes disposé à payer hors frais pour acquérir l'objet, puis cliquez sur confirmer.

La plateforme enchérit automatiquement pour vous, en commençant avec le pas d'enchère suivant.

Vous recevrez un email si votre enchère automatique est dépassée.

Si une enchère intervient dans les dernières minutes, du temps additionnel est ajouté afin de permettre aux participants de surenchérir.

L’utilisateur souhaitant participer à une vente aux enchères en ligne via les plateformes Interenchères, Drouot ou toute autre plateforme partenaire doit prendre connaissance et accepter, sans réserve, les conditions d’utilisation de cette plateforme, qui sont indépendantes et s’ajoutent aux présentes conditions générales de vente. Il doit par conséquent s’inscrire avant le début de la vente sur la plateforme et fournir les pièces justificatives demandées.

Les conditions précédemment exposées au II.B.1. « Enchères dématérialisées » s’appliquent de la même façon pour les enchères portées sur les plateformes Interenchères, Drouot ou tout autre plateforme partenaire, tant relativement aux inscriptions et empreinte de carte bancaire que pour la communication des données personnelles ou bancaires nécessaires à la sécurité des enchères.

La Maison de ventes se réserve le droit de demander, le cas échéant, un complément d’information avant votre inscription définitive pour enchérir en ligne.

Toute enchère portée en ligne sera considérée comme un engagement irrévocable d’achat. Si vous êtes adjudicataire en ligne, vous autorisez la Maison de ventes, si elle le souhaite, à utiliser votre empreinte carte bancaire pour procéder au paiement, partiel ou total, de vos acquisitions y compris les frais habituels à la charge de l’acheteur (y compris les majorations liées à l’utilisation des plateformes partenaires (1,8 % TTC sur Interencheres Live ou Drouot Live).

III. L’EXÉCUTION DE LA VENTE

A. Frais

En sus du prix de l’adjudication, l’adjudicataire (acheteur) devra acquitter par lot 25 % TTC (20,83 % HT). Des frais additionnels et taxes supplémentaires peuvent être dus en sus, il convient aux enchérisseurs de s’enquérir auprès de la Maison de vente de leur existence, taux ou montant. Ils sont généralement mentionnés aux conditions de ventes spécifiques à la vente, au descriptif du lot ou mentionné par le commissaire-priseur au moment du passage du lot.

Des frais supplémentaires s’appliquent pour toute participation dématérialisée sur internet, nous invitons les enchérisseurs à prendre connaissance des conditions particulières s’appliquant selon les différentes plateformes sur lesquelles les ventes sont publiées et la participation possible. Ces conditions d’utilisation sont indépendantes et s’ajoutent aux présentes conditions de vente.

B. Droit applicable

Le droit français et le droit de l’Union Européenne s’appliquent en priorité à l’exclusion de toute autre règlementation, les règles fiscales et douanières en vigueur en France seront appliquées.

La maison de ventes ayant opté pour le régime de la marge (articles 297A, B et E du CGI), il ne sera délivré aucun document faisant ressortir la TVA. La TVA aux taux en vigueur s’applique, parfois sur le prix d’adjudication ainsi que sur les frais de vente, sans pouvoir être récupérée. La TVA sur les commissions et les frais liés à l’importation peuvent être rétrocédés à l’adjudicataire sur présentation des justificatifs d’exportation hors UE ou par les professionnels de l’UE (hors du territoire national) justifiant d’un numéro de TVA intracommunautaire. L’adjudicataire UE justifiant d’un n° de TVA Intracommunautaire et d’un document prouvant la livraison dans son Etat membre pourra obtenir le remboursement de la TVA sur commissions une fois le bien exporté, le montant de la TVA restant consigné par la maison de ventes pendant ce délai, jusqu’à la preuve de l’exonération. L’administration fiscale considère que l’exportation du lot acquis doit intervenir dans les trois mois de la vente.

Un pourcentage supplémentaire pourra être exigible auprès de l’acquéreur pour les lots vendus sous le régime de l’admission temporaire d’un pays tiers de l’UE (5,5 ou 20% en sus du prix d’adjudication, facturation sur une base forfaitaire conformément aux règles de taxation sur la marge). Un droit de douane peut être appliqué. Ces frais additionnels sont susceptibles d’être remboursés sur présentation d’une preuve d’exportation du lot hors de l’Union Européenne dans les délais légaux.

La Maison de vente facturera des frais de dossier pour le traitement des livraisons intra-communautaires et des exportations.

C.Droit de suite

Conformément à la législation en vigueur, les auteurs d’œuvres originales graphiques et plastiques ont un droit inaliénable de participation au produit de toute vente de l’œuvre après la première cession. Le droit de suite subsiste au profit des héritiers de l’auteur pendant l’année civile de la mort de l’auteur et les soixante-dix années suivantes.

Il appartient aux enchérisseurs de prendre en compte le droit de suite dans le calcul de leurs enchères.

Si le droit de suite est applicable à un lot, l’acquéreur sera redevable de la somme correspondante, en sus du prix d’adjudication, la Maison de vente en tant qu’intermédiaire transmettra les sommes collectées aux organismes concernés, au nom et pour le compte du vendeur.

Le droit de suite est dû lorsque le prix d’adjudication d’un lot est supérieur ou égal à 750€. En tout état de cause, le montant du droit de suite est plafonné à 12.500€. Le montant dû au titre du droit de suite est déterminé par application d’un barème dégressif en fonction du prix d’adjudication :

- 4% pour la première tranche du prix de vente inférieure ou égale à 50.000 euros ;

- 3% pour la tranche du prix comprise entre 50.000,01 euros et 200.000 euros ;

- 1% pour la tranche du prix comprise entre 200.000,01 euros et 350.000 euros ;

- 0.5% pour la tranche du prix comprise entre 350.000,01 euros et 500.000 euros ;

- 0.25% pour la tranche du prix excédant 500.000,01 euros.

D. Garanties

1. Garanties données par le vendeur

Pour chaque lot, le vendeur donne la garantie qu’il est le propriétaire du lot ou l’un des copropriétaires du lot agissant avec la permission des autres copropriétaires ou, si le vendeur n’est pas le propriétaire ou l’un des copropriétaires du lot, a la permission du propriétaire de vendre le lot, ou le droit de ce faire en vertu de la loi ; et qu’il a droit de transférer la propriété du lot à l’acheteur sans aucune restriction ou réclamation de qui que ce soit d’autre.

Si l’une ou l’autre des garanties ci-dessus est inexacte, le vendeur n’aura pas à payer plus que le prix d’achat (tel que défini au paragraphe ci- dessous) que vous nous aurez versé. Le vendeur ne sera pas responsable envers vous pour quelque raison que ce soit en cas de manques à gagner, de pertes d’activité, de pertes d’économies escomptées, de pertes d’opportunités ou d’intérêts, de coûts, de dommages, d’autres dommages ou de dépenses. Le vendeur ne donne aucune garantie eu égard au lot autres que celles énoncées ci-dessus et, pour autant que la loi le permette, toutes les garanties du vendeur à votre égard, et toutes les autres obligations imposées au vendeur susceptibles d’être ajoutées à cet accord en vertu de la loi, sont exclues.

2. Garantie d’authenticité donnée par la Maison de vente

Nous garantissons, sous réserve des stipulations ci-dessous, l’authenticité des lots proposés dans nos ventes. Si, dans les 5 années à compter de la date de la vente aux enchères, vous nous apportez la preuve que votre lot n’est pas authentique, sous réserve des stipulations ci-dessous, nous vous rembourserons le prix d’achat que vous aurez payé.

Les conditions d’application de la garantie d’authenticité sont les suivantes :

- la garantie est valable pour toute réclamation notifiée dans les 5 années suivant la date de la vente, à l’expiration de ce délai, nous ne serons plus responsables de l’authenticité des lots

- la garantie est donnée uniquement pour les informations apparaissant au descriptif de l’objet indiqué au procès-verbal (celui-ci pouvant être modifié lors du passage en vente de l’objet)

- la garantie d’authenticité ne s’applique pas lorsque les connaissances se sont développées depuis la vente aux enchères entraînant un changement dans l'opinion généralement admise. En outre, elle ne s’applique pas si l’intitulé correspondait à l’opinion généralement admise des experts à la date de la vente ou a attiré l’attention sur un conflit d’opinion

- la garantie d'authenticité ne s'applique pas s'il est démontré que le lot n'est pas authentique selon un processus scientifique qui, à la date de publication du catalogue, n'existait pas ou dont l'utilisation n'était pas généralement admise, ou qui était déraisonnablement coûteux ou impraticable, ou qui aurait été susceptible d’endommager le lot

- la garantie d’authenticité est formulée uniquement au bénéfice de l’acheteur initial indiqué sur la facture du lot émise au moment de la vente et uniquement si, à la date de la réclamation, l’acheteur initial a été propriétaire de manière continue du lot et que le lot ne fait l’objet d’aucune réclamation, d’aucun conflit intérêt ni d’aucune restriction par un tiers. Le bénéfice de la garantie d’authenticité ne peut être transféré à un tiers

Afin de formuler une réclamation au titre de la garantie d’authenticité, vous devez :

- Nous fournir une notification écrite de votre réclamation dans les 5 ans à compter de la date de la vente aux enchères. Nous pourrons exiger tous les détails et toutes les preuves pertinentes d’une telle réclamation

- Si nous le souhaitons, il peut vous être demandé de fournir les opinions écrites de deux experts reconnus dans le domaine du lot, mutuellement convenus par la Maison de vente et vous au préalable, confirmant que le lot n’est pas authentique. En cas de doute, nous nous réservons le droit de demander des opinions supplémentaires à nos frais

- Restituer le lot à vos frais à la salle de vente où vous l’avez acheté dans l’état dans lequel il était au moment de la vente

Votre seul droit au titre de la présente garantie d’authenticité est d’annuler la vente et de percevoir un remboursement du prix d’achat que vous nous avez payé. En aucun cas nous ne serons tenus de vous reverser plus que le prix d’achat ni ne serons responsables en cas de manques à gagner ou de pertes d’activité, de pertes d’opportunités ou de valeur, de pertes d’économies escomptées ou d’intérêts, de coûts, de dommages, d’autres dommages ou de dépenses.

3. Garanties données par l’acquéreur

L’acquéreur garantit que les fonds servant au règlement ne proviennent pas d'une activité criminelle, y compris l'évasion fiscale, et que vous ne faites pas l’objet d’une enquête ni n’avez été accusé ou condamné pour blanchiment de capitaux, activités terroristes ou autres crimes.

Lorsque vous enchérissez en tant que mandataire pour le compte de tout acheteur final qui vous remettra les fonds avant que vous ne payiez la Maison de vente pour le(s) lot(s), vous garantissez que:

- vous avez procédé aux vérifications appropriées à l'égard de l'acheteur final ou des acheteurs finaux et avez respecté toutes les lois applicables en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux, contre le financement du terrorisme et en matière de sanctions ;

- vous nous communiquerez l’identité de l'acheteur final ou des acheteurs finaux (y compris des dirigeants et bénéficiaires effectifs de l'acheteur final ou des acheteurs finaux et de toute personne agissant pour son/leur compte) et, à notre demande, vous nous remettrez les documents permettant de vérifier leur identité ;

- les accords entre vous et l'acheteur final ou les acheteurs finaux concernant le lot ou tout autre n'ont pas pour effet de favoriser, en tout ou en partie, la délinquance fiscale ;

- vous ne savez pas, et n'avez aucune raison de suspecter que l'acheteur final ou les acheteurs finaux (ou ses/leurs dirigeants, bénéficiaires effectifs ou toute personne agissant pour son/leur compte) figurent sur une liste de sanctions, font l'objet d'une enquête ou sont accusés ou ont été condamnés pour des faits de blanchiment de capitaux, d'activités terroristes ou d'autres faits criminels, ou que les fonds servant au règlement proviennent d'une activité criminelle, y compris l'évasion fiscale ;

Si vous êtes une personne réglementée assujettie au contrôle en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux en vertu des lois de l’EEE ou d’une autre juridiction dont les exigences sont équivalentes à celles de la 4e Directive européenne sur le blanchiment de capitaux, et que nous ne demandons pas de documents pour vérifier l’identité de l’acheteur final au moment de l’enregistrement, vous acceptez que nous nous fondions sur les vérifications que vous déclarez avoir effectuées vis-à-vis de l’acheteur final et vous vous engagez à conserver les preuves de son identification et de ces vérifications pendant au moins 5 ans après la date de la transaction. Vous mettrez cette documentation à disposition pour inspection immédiate à notre demande.

E. Paiement

Le paiement du lot aura lieu au comptant, pour l’intégralité du prix, des frais et taxes, même en cas de nécessité d’obtention d’une licence d’exportation. L’adjudicataire pourra s’acquitter par les moyens suivants :

- en espèces : jusqu’à 1 000 euros frais et taxes compris pour les ressortissants français (par acheteur et par vente), jusqu’à 15 000 euros frais et taxes compris pour les résidents fiscaux étrangers sur présentation de leurs documents d’identité

Le paiement par espèces n’est pas recevable pour les ventes dites Online ou Chrono (enchères totalement dématérialisées).

- par virement bancaire

- par carte de crédit VISA ou MASTERCARD

- par l’utilisation de liens bancaires

La maison de ventes sera autorisée à reproduire sur le procès-verbal de vente et sur le bordereau d’adjudication les renseignements qu’aura fournis l’adjudicataire avant la vente. Toute fausse indication engagera la responsabilité de l’adjudicataire. Dans l’hypothèse où l’adjudicataire ne se sera pas fait enregistrer avant la vente, il devra communiquer les renseignements nécessaires dès l’adjudication du lot prononcée. Toute personne s’étant fait enregistrer auprès de la Maison de ventes dispose d’un droit d’accès et de rectification aux données nominatives fournies dans les conditions de la Loi du 6 juillet 1978.

Le règlement doit intervenir au plus tard dans un délai de sept (7) jours calendaires après la vente.

Il appartiendra à l’adjudicataire de faire assurer le lot dès l’adjudication. Il ne pourra recourir contre la maison de ventes, dans l’hypothèse où par suite du vol, de la perte ou de la dégradation de son lot, après l’adjudication, l’indemnisation qu’il recevra de l’assureur de la maison de ventes serait avérée insuffisante.

Le lot ne sera délivré à l’acquéreur qu’après paiement intégral du prix, des frais et des taxes. L’acquéreur ne possède pas le lot tant que la totalité du prix global n’a pas été reçu par la Maison de vente.

F. Transports, exportations et importations

1. Transports

Les transports, entendus comme collecte au lieu de vente, stockage ou entreposage des lots acquis sont laissés à la pleine et entière responsabilité de l’acquéreur ou de ses transporteurs ou personnes dument mandatées ou envoyées par ses soins.

L’acquéreur sera lui-même chargé de faire assurer ses acquisitions, et la maison de ventes décline toute responsabilité quant aux dommages que l’objet pourrait encourir, et ceci dès l’adjudication prononcée. Toutes les formalités et transports restent à la charge exclusive de l’acquéreur.

Le bordereau acquéreur ou les correspondances envoyées par la Maison de vente pourront comprendre les coordonnées des transporteurs ou prestataires habituels reconnus pouvant collecter, conditionner et expédier les lots acquis. Ces derniers seront alors sous la responsabilité des prestataires choisis par l'acquéreur et la responsabilité de la Maison de vente ne pourra être engagée pour quelque dommage que ce soit.

2. Exportations

Tout lot présenté et vendu aux enchères peut être soumis aux lois et règlements sur les exportations depuis le pays où il est vendu et aux restrictions d’importation d’autres pays. De nombreux pays exigent une déclaration d’exportation pour tout bien quittant leur territoire et/ou une déclaration d’importation au moment de l’entrée du bien dans le pays. Les lois locales peuvent vous empêcher d’importer ou de vendre un lot dans le pays dans lequel vous souhaitez l’importer.

L’annulation de la vente et le remboursement du prix d’achat du lot ne seront pas possibles si le lot ne peut être exporté, importé, ou est saisi par une autorité gouvernementale. Aussi nous invitons les enchérisseurs à s’enquérir des possibilités d’exportation ou d’importation des lots auprès de prestataires compétents et demandons expressément aux enchérisseurs d’être vigilants sur les typologies d’objets à risques (origine iranienne (Perse), or au titre inférieur à 18 carats 750 millièmes, ou tout lot obéissant à des conditions particulières quant à sa circulation, notamment les biens culturels dépassant des seuils d’âge ou de valeur spécifiques).

3. Espèces protégées – CITES et Convention de Washington

Nous vous rappelons que, conformément aux accords de la Convention de Washington, les objets en crocodile, lézard, alligator, baleine, bois de rose brésilien, rhinocéros, écaille de tortue, certains coraux et éléphant (spécimens I/A et II/B) (liste non exhaustive) ne peuvent pas quitter le territoire européen sans avoir obtenu un certificat intra-communautaire CITES, celui-ci étant à la charge du futur acquéreur. Tout lot contenant un élément en ivoire, provenant d’Afrique ou d’Asie, quelle que soit sa date d’exécution ou son certificat d’origine, ne pourra être importé aux États-Unis, au regard de la législation qui y est appliquée.

Il convient que l’enchérisseur potentiel vérifie les lois et réglementations douanières qui s’appliquent avant d’enchérir sur tout lot contenant des matériaux d'origine végétale ou animale si vous envisagez d’exporter le lot hors du pays dans lequel le lot est vendu et de l’importer dans un autre pays car une licence peut être exigée.

Les bracelets des montres composés en tout ou partie d’espèces protégées sont uniquement présentés à des fins d’exposition, lorsque ces derniers ne sont pas d’origine et dès lors sous la responsabilité des fabricants ou revendeurs à l’origine de leur utilisation. La Maison de vente se réserve le droit de mettre gratuitement ces bracelets à la disposition de l’acquéreur de la montre quand ce dernier viendra en prendre personnellement possession sur le lieu de vente.

Dans certains cas, le lot ne peut être transporté qu’assorti d’une confirmation par un expert scientifique, à vos propres frais, de l’espèce et/ou de l’âge du spécimen concerné. Plusieurs pays ont imposé des restrictions sur le commerce de l'ivoire d'éléphant ou d’autres espèces protégées, il appartient à l’acquéreur d’enchérir après s’être renseigné sur les possibilités de circulation des biens acquis.

Les biens règlementés sont assortis d’un certificat intra-communautaire (CIC), obtenu avant la vente, et ne peuvent être exportés hors de l’UE qu’après des démarches complémentaires qu’il appartient à l’acquéreur de mener à bien.

Aucune annulation ou remboursement ne pourra être demandée pour un refus de circulation ou saisie d’un bien par quelque autorité que ce soit. Il est de votre responsabilité de déterminer et de satisfaire aux exigences légales et réglementaires applicables relatives à l’exportation ou à l’importation de biens contenant ces matières protégées ou réglementées.

Vendeur et adjudicataire mandatent par l’acceptation des présentes conditions de ventes la société de vente aux enchères pour effectuer en leur noms les déclarations prévues á l'article 2bis de l'arrêté du 16 août 2016 relatif á l'interdiction du commerce d'ivoire d'éléphant et de corne de rhinocéros, et de façon générale toutes démarches utiles pour la déclaration de leurs lots auprès des institutions, services ou directions concernées.

G. Stockage

Le stockage des lots acquis est toléré par l'étude pendant quinze (15) jours après la vente. Au-delà le(s) lot(s) seront entreposé(s) chez un prestataire et remis contre règlement des frais de stockage, transport, manutention et assurance qui s’élèvent à sept (7) euros par lot et par jour, sans préjudice que le lot ait été ou non réglé en totalité.

H. Défaut de paiement

À défaut de paiement par l’adjudicataire, après mise en demeure restée infructueuse, le bien est remis en vente à la demande du vendeur sur folle enchère de l’adjudicataire défaillant ; si le vendeur ne formule pas cette demande dans un délai d’un mois à compter de l’adjudication, la vente est résolue de plein droit, sans préjudice de dommages intérêts dus par l’adjudicataire défaillant.

En outre, La maison de ventes se réserve le droit de réclamer à l’adjudicataire défaillant, à son choix :

- des intérêts au taux légal majoecresré de cinq points

- le remboursement des coûts supplémentaires engendrés par sa défaillance

- le paiement de la différence entre le prix d’adjudication initial et le prix d’adjudication sur folle enchère s’il est inférieur, ainsi que les coûts générés par les nouvelles enchères

La maison de ventes se réserve également le droit de procéder à toute compensation avec des sommes dues à l’adjudicataire défaillant. La maison de ventes se réserve d’exclure de ses ventes futures, tout adjudicataire qui aura été défaillant ou qui n’aura pas respecté les présentes conditions générales d’achat.

I. Droit de rétractation

L’adjudicataire bénéficie d’un droit de rétractation strict obéissant aux conditions cumulatives suivantes :

- l’adjudicataire est un consommateur, c’est-à-dire un particulier n’agissant pas pour des besoins professionnels

- le vendeur du lot acheté est un professionnel (qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole)

- la vente aux enchères est entièrement dématérialisée, sans que quiconque n’ait la capacité d’assister à la vente physiquement en personne. L’exposition préalable ou la possibilité de pouvoir avoir accès aux objets sur rendez-vous préalablement à la vente aux enchères empêche l’exercice de ce droit.

- l’adjudicataire doit exercer son droit de rétractation dans le délai de quatorze (14) jours après la prise de possession du bien

- la Maison de vente remboursera dans un délai de 14 jours après réception du lot renvoyé le montant total du bordereau augmenté des frais d’expédition, l’acheteur exerçant son droit re rétractation ayant à sa charge les frais de renvoi du lot, aux mêmes conditions de sécurité et d’assurance que celles avec lesquelles il avait reçu le lot renvoyé

La Maison de vente se réserve le droit de demander à l’acheteur de justifier de l’exercice de ce droit, en particulier pour les biens sujets à fluctuation ou dépréciation.

IV. LES INCIDENTS DE LA VENTE – FICHIER « TEMIS » DES MAUVAIS PAYEURS ET RESTRICTIONS D’ACCES AUX ENCHERES

En cas de contestation la maison de ventes se réserve de désigner l’adjudicataire, de poursuivre la vente ou de l’annuler, ou encore de remettre le lot en vente.

Dans l’hypothèse où deux personnes auront porté des enchères identiques par la voix, le geste, ou par téléphone et réclament en même temps le bénéfice de l’adjudication après le coup de marteau, le bien sera immédiatement remis en vente au prix proposé par les derniers enchérisseurs, et tout le public présent pourra porter de nouvelles enchères.

Pour faciliter la présentation des biens lors de ventes, La maison de ventes pourra utiliser des moyens vidéos. En cas d’erreur de manipulation pouvant conduire pendant la vente à présenter un bien différent de celui sur lequel les enchères sont portées, La maison de ventes ne pourra engager sa responsabilité et sera seul juge de la nécessité de recommencer les enchères.

INCIDENTS DE PAIEMENT - FICHIER DES RESTRICTIONS D'ACCÈS DES VENTES AUX ENCHERES (TEMIS)

Notice d’information

La Maison de ventes est abonnée au Service TEMIS permettant la consultation et l’alimentation du Fichier des restrictions d’accès aux ventes aux enchères (« Fichier TEMIS ») mis en œuvre par la société Commissaires-Priseurs Multimédia (CPM), société anonyme à directoire, ayant son siège social sis à (75001) Paris, 14 rue des Pyramides, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 437 868 425.

Tout bordereau d’adjudication demeuré impayé auprès de la Maison de vente ou ayant fait l’objet d’un retard de paiement est susceptible d’inscription au fichier TEMIS.

Finalité et base légale du Fichier TEMIS

Le Fichier TEMIS recense les incidents de paiement des bordereaux d’adjudication (retards et défauts de paiement), quel que soit le mode de participation des enchérisseurs (présentiel ou à distance) et peut être consulté par toutes les structures de ventes aux enchères opérant en France et abonnées au service.

L’enchérisseur est informé qu’à défaut de régularisation de son bordereau d’adjudication dans le délai mentionné sur le bordereau, une procédure d’inscription au dit fichier pourra être engagée par la Maison de ventes.

La mise en œuvre du Fichier TEMIS et son utilisation par la Maison de ventes est nécessaire aux fins de l’intérêt légitime des abonnés au Service TEMIS de prévenir les impayés et sécuriser ainsi les ventes aux enchères.

Organismes autorisés à consulter le Fichier TEMIS (destinataires)

Le Fichier TEMIS peut être consulté par toute structure de vente abonnée (professionnels et sociétés habilités à diriger des ventes de meubles aux enchères publiques conformément à la réglementation applicable et notamment aux prescriptions du Titre II « Des ventes aux enchères » du Livre III du Code de commerce (ci-après les « Professionnels Abonnés »)), souhaitant se prémunir contre les impayés et sécuriser ainsi la participation aux ventes aux enchères qu’ils organisent. La liste des abonnés au Service TEMIS est consultable sur le site , menu « Acheter aux enchères », rubrique « Les commissaires-priseurs ».

Conséquence d’une inscription au Fichier TEMIS

Dans le cas où un enchérisseur est inscrit au fichier TEMIS, la Maison de ventes pourra conditionner l’accès aux ventes aux enchères qu’elle organise à l’utilisation de moyens de paiement ou garanties spécifiques ou refuser temporairement la participation des enchérisseurs aux ventes aux enchères pour lesquels ces garanties ne peuvent être mises en œuvre.

L’inscription au fichier TEMIS pourra avoir pour conséquence de limiter la capacité d’enchérir de l’enchérisseur auprès des professionnels abonnés au service TEMIS. Elle entraîne par ailleurs la suspension temporaire de l’accès au service « live » de la plateforme gérée par CPM, conformément aux conditions générales d’utilisation de cette plateforme.

Durée d’inscription

Les enchérisseurs sont informés du fait que la durée de l’inscription sur le Fichier TEMIS est déterminée par le nombre de bordereaux d’adjudications restés impayés auprès des Professionnels Abonnés au Fichier TEMIS, par leurs montants cumulés et par leur régularisation ou non. La durée de l’inscription au Fichier TEMIS est réduite si l’Enchérisseur régularise l’ensemble des Incidents de paiement. Elle est augmentée lorsque l’enchérisseur est concerné par plusieurs bordereaux impayés inscrits au Fichier TEMIS.

L’inscription d’un bordereau d’adjudication en incident de paiement est supprimée automatiquement au maximum à l’issue d’une durée de 24 mois lorsque l’enchérisseur ne fait l’objet que d’une seule inscription, et de 36 mois lorsque l’enchérisseur fait l’objet de plusieurs inscriptions.

Responsabilités

Pour l’application de la législation en matière de protection des données personnelles, CPM et la Maison de ventes ont tous deux la qualité de responsable de traitement.

CPM est responsable de la mise en œuvre du Fichier TEMIS, ce qui inclut notamment la collecte de données auprès des abonnés, la mutualisation et la diffusion des données à caractère personnel qui y sont recensées, ainsi que la sécurité du système d’information hébergeant le Fichier TEMIS.

La Maison de ventes, en tant qu’abonnée est responsable de son utilisation du Fichier TEMIS, ce qui inclut notamment la communication des données à caractère personnel relatives aux adjudicataires à CPM en vue de l’inscription au Fichier TEMIS, la vérification de l’exactitude et la mise à jour des données, la consultation, ainsi que la réutilisation des informations du Fichier TEMIS.

Droits des personnes

Les enchérisseurs souhaitant savoir s’ils font l’objet d’une inscription au Fichier ou contester leur inscription peuvent adresser leurs demandes par écrit en justifiant de leur identité par la production d’une copie d’une pièce d’identité :

• Pour les inscriptions réalisées par la Maison de ventes : par écrit auprès de Cosmao Enchères, 24 avenue Junot 75018 Paris ou contact@cosmao-encheres.com

• Pour les inscriptions réalisées par d’autres Professionnels Abonnés : par écrit auprès de Commissaires-Priseurs Multimédia 14 rue des Pyramides 75001 Paris, ou à contact@temis.auction.

Toute demande tendant à l’exercice des droits d’effacement, de limitation, d’opposition dont dispose l’Enchérisseur en application de la législation en matière de protection des données personnelles, ainsi que toute autre contestation d’une inscription doit être adressée au Professionnel à l’origine de l’inscription qui effectuera une demande de mise à jour auprès de CPM. En cas de difficultés, l’enchérisseur a la faculté de saisir CPM en apportant toute précision et tout document justificatif afin que CPM puisse instruire sa réclamation.

L’enchérisseur dispose également du droit de saisir la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) (3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07, https://cnil.fr) d’une réclamation concernant son inscription au Fichier TEMIS.

Pour en savoir plus concernant le Fichier TEMIS, l’enchérisseur est invité à consulter la politique de confidentialité de CPM accessible sur temis.auction

Coordonnées de l’Enchérisseur

Les notifications importantes relatives aux suites de l’adjudication seront adressées à l’adresse courriel et/ou à l’adresse postale déclarée par l’enchérisseur auprès de la structure lors de l’adjudication. L’enchérisseur doit informer la Maison de vente de tout changement concernant ses coordonnées de contact.

RGPD

La maison de ventes à recours à la plateforme TEMIS opérée par la société Commissaires-Priseurs Multimédia, aux fins de gestion du recouvrement des bordereaux impayés. Dans ce cadre, en cas de retard de paiement, les données à caractère personnel relatives aux enchérisseurs, ou leurs représentants, (notamment identité et coordonnées des enchérisseurs, informations relatives à la vente, bordereaux) sont susceptibles d’être communiquées à CPM aux fins de gestion du recouvrement amiable de créance. CPM intervient en qualité de sous-traitant au sens du Règlement général sur la protection des données (Règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016).

V. PRÉEMPTION DE L’ÉTAT FRANÇAIS

L’état français dispose d’un droit de préemption des œuvres vendues conformément aux textes en vigueur (articles L123-1 et L123-2 du Code du Patrimoine). L’exercice de ce droit intervient immédiatement après l’adjudication, le représentant de l’état manifestant alors la volonté de ce dernier de se substituer au dernier enchérisseur, et devant confirmer la préemption dans les 15 jours.

Par ailleurs, et conformément à l’article R. 123-7 du Code de commerce, le droit de préemption peut être exercé par voie électronique. Dans ce cas, la décision de préemption doit être confirmée dans un délai de quatre (4) heures à compter de la réception du résultat par le représentant de l’État.

La maison de ventes ne pourra être tenue pour responsable des conditions de la préemption par l’état français.

VI. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE - REPRODUCTION DES OEUVRES - ENREGISTREMENT

La maison de ventes est propriétaire du droit de reproduction de son catalogue. Toute reproduction de celui-ci est interdite et constitue une contrefaçon à son préjudice. En outre La maison de ventes dispose d’une dérogation lui permettant de reproduire dans son catalogue les œuvres mises en vente, alors même que le droit de reproduction ne serait pas tombé dans le domaine public. Toute reproduction du catalogue de la Maison de ventes peut donc constituer une reproduction illicite d’une œuvre exposant son auteur à des poursuites en contrefaçon par le titulaire des droits sur l’œuvre. La vente d’une œuvre n’emporte pas au profit de son propriétaire le droit de reproduction et de présentation de l’œuvre.

La Maison de vente peut filmer et enregistrer tout ou partie des ventes aux enchères. Toutes les informations personnelles ainsi collectées seront maintenues confidentielles et ces données pourront être utilisées pour satisfaire à nos obligations légales, et sauf opposition des personnes concernées aux fins d’exercice de son activité et à des fins commerciales et de marketing. Si vous ne souhaitez pas être filmé, vous devez procéder à des enchères téléphoniques, ou nous délivrer un ordre d’achat, ou utiliser les plateformes LIVE.

Sauf si nous donnons notre accord écrit et préalable, vous n’êtes pas autorisé à filmer ni à enregistrer les ventes aux enchères.

VII. INDÉPENDANCE DES DISPOSITIONS

Les dispositions des présentes conditions générales d’achat sont indépendantes les unes des autres. La nullité d’une d’entre elles ne saurait entraîner l’inapplicabilité des autres.

VIII. COMPÉTENCES LÉGISLATIVE ET JURIDICTIONNELLE

Conformément à la loi (article L321-17 du Code de Commerce), il est précisé que toutes les actions en responsabilité civile engagées à l’occasion des prisées et des ventes volontaires et judiciaires de meubles aux enchères publiques se prescrivent par cinq ans à compter de l’adjudication ou de la prisée. La loi française seule régit les présentes conditions générales d’achat. Toute contestation relative à leur existence, leur validité, leur opposabilité à tout enchérisseur et acquéreur, et à leur exécution sera tranchée par le tribunal compétent du ressort de Paris (France).

Avant que vous n’engagiez ou que nous n’engagions un recours devant les tribunaux (à l’exception des cas limités dans lesquels un litige, un différend ou une demande intervient en liaison avec une action en justice engagée par un tiers et où ce litige peut être associé à ce recours) et si nous en convenons, chacun de nous tentera de régler le litige par une médiation conduite par un médiateur officiel et jugé acceptable par chacun de nous. Si le litige n’est pas résolu par une médiation, il sera exclusivement tranché par les tribunaux civils français.

La Maison de vente aura le droit d’engager un recours contre l’usager devant toute autre juridiction.

IX. PROTECTION DES BIENS CULTURELS

La maison de ventes participe à la protection des biens culturels et met tout en œuvre, dans la mesure de ses moyens, pour s’assurer de la provenance des lots mis en vente par son intermédiaire.

Des certificats d’exportation pourront être nécessaires pour certains achats. L’Etat français a la faculté de refuser d’accorder un certificat d’exportation si le lot est réputé être un trésor national. La Maison de vente n’assume aucune responsabilité du fait des décisions administratives de refus de certificat pouvant être prises, et la demande d’un certificat d’exportation ou de tout autre document administratif n’affecte pas l’obligation de paiement immédiat de l’acheteur ni le droit de la Maison de vente de percevoir des intérêts en cas de paiement tardif.

Toute prestation administrative liée au dépôt ou à l’obtention d’une demande de certificat ou de passeport fera l’objet d’une facturation sur la base de 200 euros HT par document.

Les catégories d’œuvres ou objets d’art et leur seuil de valeur respectif au-dessus duquel un Certificat de Bien Culturel (dit CBC ou « passeport », pour la sortie du territoire national français) sont listés ci-dessous (le seuil indiqué est celui requis pour une demande de sortie du territoire européen, dans le cas où ce dernier diffère du premier seuil) :

Veuillez noter que certains seuils ont changé au 1er janvier 2021.

- Peintures et tableaux en tous matériaux sur tous supports ayant plus de 50 ans d’âge (300 000 €)

- Mobilier et ameublement, tapis, tapisseries, horlogerie, ayant plus de 50 ans d’âge (100 000€)

- Aquarelles, gouaches et pastels ayant plus de 50 ans d’âge (50 000 €)

- Sculptures originales ou productions de l’art statuaire originales, et copies produites par le même procédé que l’original ayant plus de 50 ans d’âge (100 000 €)

- Livres de plus de 50 ans d’âge (50 000 €)

- Véhicules de plus de 75 ans d’âge (50 000 €)

- Dessins ayant plus de 50 ans d’âge (30 000 €)

- Estampes, gravures, sérigraphies et lithographies originales et affiches originales ayant plus de 50 ansd’âge (20 000 €)

- Photographies, films et négatifs ayant plus de 50 ans d’âge (25 000 €)

- Cartes géographiques imprimées ayant plus de 100 ans d’âge (25 000 €)

- Incunables et manuscrits, y compris cartes et partitions ayant plus de 50 ans d’âge (3 000€)

- Objets archéologiques de plus de 100 ans d’âge provenant directement de fouilles (la demande de certificat ne dépend pas de la valeur de l’objet, mais de sa nature, sous réserve de validation par les services administratifs concernés)

- Objets archéologiques de plus de 100 ans d’âge ne provenant pas directement de fouilles (3 000 €)

- Eléments faisant partie intégrante de monuments artistiques, historiques ou religieux (ayant plus de

100 ans d’âge) (la demande de certificat ne dépend pas de la valeur de l’objet, mais de sa nature, sous réserve de validation par les services administratifs concernés)

- Archives de plus de 50 ans d’âge (300 €)

X. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES – VIDEOPROTECTION

Dans le cadre de nos activités de vente aux enchères et de vente de gré à gré, de marketing et de fourniture de services, et afin de gérer les restrictions d’enchérir ou de proposer des biens à la vente, la Maison de vente est amenée à collecter des données à caractère personnel concernant le vendeur et l’acheteur. Le vendeur et l’acheteur disposent d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données à caractère personnel les concernant, qu’ils pourront exercer en s’adressant à leur interlocuteur habituel auprès de la Maison de vente. Ces données à caractère personnel pourront être utilisées pour satisfaire à ses obligations légales, et aux fins d’exercice de son activité, et notamment, sauf opposition des personnes concernées, à des fins commerciales et des opérations de promotion.

Dès lors que la règlementation impose d’effectuer une déclaration ou de demander une autorisation pour la mise en vente ou le transport d’un objet, les autorités compétentes requièrent de la Maison de vente la communication des coordonnées et de la facture associée (en ce compris toutes données personnelles).

Le client de la Maison de ventes dispose d’un droit d’accès et de rectification aux données nominatives fournies à celle-ci dans les conditions de la loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004.

Les locaux de la maison de ventes sont placés sous vidéosurveillance dans le but d’une protection des personnes et des biens (Code de la Sécurité Intérieure (art. L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1) et décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié par la loi n°2011-267 du 14 mars 2011). Les images sont conservées pendant un mois et peuvent être visionnées, en cas d’incident, par le personnel habilité de la Maison de ventes et par les forces de l’ordre.

Pour exercer vos droits Informatique et Libertés, notamment votre droit d’accès aux images qui vous concernent, ou pour toute information sur ce dispositif, vous pouvez contacter notre délégué à la protection des données en écrivant à contact@cosmao-encheres.com ou à l’adresse postale suivante : COSMAO ENCHERES 24 avenue Junot 75018 Paris.

Pour en savoir plus sur la gestion de vos données personnelles et vos droits, rendez-vous sur le site https://cosmao-encheres.com. Vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL sur cnil.fr/plaintes.

XI. Lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme

Conformément à l’article L. 561-2, 14° du Code monétaire et financier, les obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme sont applicables à la Maison de vente en sa qualité d’opérateur de ventes volontaires lorsque celle-ci procède à une transaction ou une série de transactions liées d’un montant égal ou supérieur à 10.000 euros. L’adjudicataire ou son mandant s’engage à fournir spontanément et de bonne foi l’ensemble des documents permettant l’établissement de leur identité. En fonction des circonstances, la Maison de vente peut être soumise à une obligation de vigilance renforcée, l’adjudicataire ou son mandant s’engageant alors à répondre à toute interrogation permettant à la Maison de vente de se conformer à ses obligations légales.